MUNICIPALITÉ DE FERRARE
DÉPARTEMENT DES SERVICES PERSONNELS – 27e rang des logements sociaux
La date limite pour soumettre la documentation requise a été prolongée jusqu'au 15 septembre 2015.
L'Administration Municipale rappelle que le 27ème classement provisoire des demandeurs de logement social a été publié le 10 juin 2015. Le classement comprend les demandes déposées du 1er juillet 2014 au 15 octobre 2014.
Les notes ont été attribuées sur la base des conditions de notation établies dans le nouveau Règlement d'attribution municipale, approuvé en avril 2014. Les notes attribuées dans le classement mentionné ci-dessus sont provisoires, car les citoyens inclus dans le classement avaient 60 jours pour soumettre tout recours à l'ASP-Office du logement.
En outre, dans le même délai, il était indispensable que les familles présentent les « nouveaux » ISEE établis conformément au décret du Premier ministre 159/2013.
Les ISEE (Indicateurs de Situation Économique Equivalents) à soumettre à l'ASP pour la levée de la réserve sont ceux prévus par le Décret du Premier Ministre n° 159 de 2013, entré en vigueur début 2015 et qui a profondément réformé l'outil le plus utilisé par les Italiens pour accéder à certains services ou obtenir une fiscalité plus faible sur les services sociaux.
À l'issue du délai de 60 jours, il a été constaté que, malgré des rappels répétés (y compris des appels téléphoniques de l'ASP), de nombreux ménages n'avaient pas encore soumis leur nouvelle déclaration d'impôt sur le revenu (ISEE). Il a donc été jugé approprié de prolonger la date limite de soumission jusqu'au 15 septembre 2015.
Dans le cas contraire, si l'exigence de réserve ne peut être résolue parce que le nouvel ISEE (Indicateur de Situation Économique Equivalente) ne fournit pas le revenu requis pour le logement social, les ménages n'ayant pas soumis la documentation requise seront exclus du classement une fois le nouveau délai expiré.
Le traitement de votre formulaire ISEE est gratuit. Vous pouvez prendre rendez-vous dans le bureau CISL le plus proche.
