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Vous trouverez ci-joint le procès-verbal de l'accord syndical conclu conformément à l'article 47 de la loi 428/90 entre Selfitalia Srl, Bricomax Italia Srl, Fisascat-Cisl et Uiltucs. Filcams-Cgil s'est réservé le droit de le signer après un examen interne de son organisation.
Selfitalia Srl, qui emploie 611 personnes (609 employés de bureau et 2 cadres), réparties comme suit :
a demandé – par un recours interjeté le 3 novembre 2017 – au Tribunal de Turin d'accorder le délai prévu à l'article 161, 6e alinéa, LF. Cet article, intitulé « Demande de concordat préventif », prévoit, dans son sixième alinéa, que l'entrepreneur peut introduire le recours contenant la demande de concordat préventif, accompagnée des bilans des trois derniers exercices et de la liste des créanciers avec indication de leurs créances respectives, se réservant le droit de présenter la proposition, le plan et les autres documents requis dans un délai fixé par le juge, compris entre soixante et cent vingt jours et prorogeable, pour des motifs justifiés, de soixante jours au maximum. Le tribunal a d'ailleurs accordé ce délai jusqu'au 2 mars 2018, en nommant le commissaire judiciaire et ena par la suite reporté cette échéance au 30 avril 2018. Le 20 février, Selfitalia Srl a reçu de Bricomax Italia Srl une offre irrévocable de location de l'unité commerciale (la quasi-totalité de l'entreprise, y compris son siège social). Selfitalia Srl a ensuite accepté l'offre, sous réserve toutefois de l'obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités réglementaires compétentes.
La reprise de l'unité commerciale par bail est rendue nécessaire par la situation critique de Selfitalia Srl, qui, avec les liquidités générées, ne pourrait garantir le paiement des salaires de ses employés que jusqu'à fin mars. Cependant, elle serait manifestement incapable d'approvisionner ses magasins pour assurer la continuité opérationnelle et éviter une transition de l'insolvabilité à la faillite.
Afin d'intervenir rapidement et d'éviter la perte d'actifs et d'emplois de l'entreprise, le Tribunal de Turin a ordonné, par un arrêt du 24 février 2018, un appel d'offres, également préparé par le Tribunal, afin d'identifier définitivement le bénéficiaire du bail et de la vente ultérieure (cela se réfère ultérieurement à la période suivant l'approbation du concordat ; toutefois, la vente peut également avoir lieu avant cette approbation si l'adjudicataire le demande). Cet appel d'offres aura lieu le 21 mars 2018.
Les conditions de transfert de la succursale prévoient que :
d'emploi subordonné, 3) le transfert automatique à Selfitalia des salariés transférés à l'adjudicataire/locataire, aussi bien en cas de vente à une autre partie qu'en cas de non-approbation du contrat ;
Les discussions entre les parties ont principalement porté sur la question des dettes sociales dont chaque salarié libérerait Selfitalia Srl. En tant que Fisascat-Cisl, nous avons demandé et obtenu que le formulaire de déclaration syndicale, conformément aux articles 2112 et 2113 du Code civil italien et 411 du Code de procédure civile italien, inclue, outre la cession des contrats de travail en cas d'issue négative de la procédure de concordat, une déclaration détaillée des dettes sociales susmentionnées pour l'adjudicataire, avec un effet libératoire pour Selfitalia Srl. À notre humble avis, les versions précédentes soumises par la partie adverse ne mentionnaient que de manière trop générale la condition de cession des contrats de travail à Selfitalia Srl.
Nous pensons que la transaction à venir représente une garantie de continuité des activités et de l’emploi, ce qui est certainement rare dans des situations d’entreprise similaires.
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