Le projet de suppression de la loi Equitalia, tel que défini par la loi de stabilité de 2017, prévoit un plan de paiement facilité en cinq versements maximum par lequel les contribuables concernés peuvent être exemptés du paiement des amendes et des intérêts de retard, également pour les amendes de circulation, pour les dettes contractées de 2000 à 2016 et toujours impayées auprès d'Equitalia.
En substance, en demandant la suppression des obligations Equitalia, vous ne paierez que le montant de la dette initiale, en bénéficiant d'une exonération des intérêts courus entre-temps.
Pour entamer cette procédure, vous devez envoyer une demande spécifique au plus tard le 31 mars 2017.
Les consommateurs pourront contacter les bureaux d'Adiconsum, sur rendez-vous, pour obtenir des informations sur la manière et l'opportunité de procéder au « scrapping ».
Le guichet de Ferrare est ouvert du lundi au jeudi et est reçu sur rendez-vous ; dans la zone Cento, la présence est tous les 15 jours, le mercredi matin, et est toujours reçue sur rendez-vous.
