Concernant le litige Carife, les épargnants qui ont investi dans des obligations subordonnées sont informés que début juillet, le décret législatif n° 59/2016, qui réglemente l'accès au fonds de solidarité avec versement direct, la soi-disant « compensation automatique » pour les seuls détenteurs d'obligations, a été transformé en loi.
Les conditions requises sont :
- achat d'obligations subordonnées avant le 06/12/2014
- patrimoine de l'investisseur inférieur à 100 000 € au 31 décembre 2015, ou, à défaut, revenu total au sens de l'Irpef, se référant à l'année 2014, inférieur à 35 000 €
Pour accéder au fonds, il faut remplir un formulaire de demande, accompagné d'une série de documents. Si l'épargnant ne les possède pas, Adiconsum les demandera directement à la banque. Le demandeur doit auto-certifier ses revenus ou son patrimoine, ainsi qu'une déclaration expresse attestant que toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales.
Le délai pour accéder à la procédure est de six mois à compter de l'approbation du décret, nous avons donc jusqu'au 3 janvier 2017.
Le fonds vérifiera l'exhaustivité de la documentation et procédera à la liquidation dans les 60 jours suivant la demande. Le remboursement sera calculé sur le capital résiduel, mais nous en aurons confirmation lors de la publication du règlement interprétatif. Le remboursement sera égal à 80%, net de tout rendement supplémentaire par rapport à celui des BTP de même durée et des frais et dépenses liés à la liquidation.
Cotisation. Le calcul ne sera pas effectué par l'association mais par le fonds, et nous ne pourrons pas déterminer à l'avance le montant qui sera dû à l'épargnant.
Le dépôt d'une demande auprès du fonds exclut tout recours à l'arbitrage, et inversement. Malheureusement, les critères d'accès à l'arbitrage n'ont pas encore été publiés, et il est actuellement difficile de conseiller définitivement les épargnants sur la procédure à suivre.
Ceux qui ne remplissent pas les conditions énumérées ci-dessus pour accéder au fonds ne pourront accéder qu'à la procédure d'arbitrage.
Contactez Adiconsum Ferrara pour plus d'informations.
