Le « Décret du travail », converti en loi n° 85/2023, a introduit des modifications dans l’aide à l’obtention du DSU/ISEE.
À partir du 1er octobre 2023 L'INPS ne remboursera pas les frais de dossier aux CAF pour tous les DSU/ISEE postérieurs au premier, déposés la même année et pour la même unité familiale. Pour ces pratiques, les CAF peuvent exiger un paiement pouvant aller jusqu'à 25 euros.
Au Caf CISL nous avons fait un choix différent : ces pratiques restent gratuites pour tous jusqu'à fin 2023.
Nous ne voulons pas que ce changement soudain impacte les familles qui ont besoin de l'Isee, dans une période déjà marquée par une augmentation de toutes les dépenses. C'est pourquoi nous avons décidé de ne demander aucune compensation avant la fin de l'année et de continuer à proposer gratuitement le deuxième Isee à ceux qui doivent présenter un nouveau modèle.
Ils resteront gratuits pour les familles
- le premier DSU/ISEE soumis ;
- celles postérieures à la première exclusivement en cas de changements dans les membres de la cellule familiale.
Dès janvier, avec l'ISEE 2024 nous nous engageons à fournir toutes les informations aux familles intéressées pour leur éviter de devoir soumettre l'ISEE plusieurs fois au cours de l'année.
