Les employeurs nationaux sont tenus de remettre au travailleur, avant le 31 MARS 2018, la déclaration remplaçant le formulaire CU 2018 relatif aux revenus de 2017.
IL EST RAPPELÉ AUX EMPLOYEURS :
Que la certification soit utilisée pour :
Vous pouvez bénéficier de la déduction « Frais de personnel d’assistance personnelle » à condition que :
– la personne assistée est en état de NON AUTOSUFFISANCE.
– La personne qui fournit des soins personnels est classée comme AIDANT aux niveaux BS, CS et DS de la Convention collective nationale du travail domestique.
– Le revenu total de l’employeur ne dépasse pas 40 000 € brut par an
IL EST RAPPELÉ AUX TRAVAILLEURS :
La nécessité de vérifier les conditions relatives à l'OBLIGATION de déposer la DÉCLARATION D'IMPÔT SUR LE REVENU étant donné que l'employeur national n'est pas tenu d'exercer les fonctions de substitut fiscal.
La déclaration fiscale doit être déposée notamment dans les cas suivants :
– PAIEMENT ÉCHELONNÉ du TFR sur le bulletin de paie
– POUR BÉNÉFICIER DU « BONUS RENZI » (80 euros par mois hors DL 66/14)
TÉLÉCHARGER LE FLYER COMPLET CU 2018 ET FICHE DE PAIE DE FÉVRIER
