La législation fiscale reconnaît de nombreux avantages fiscaux aux personnes handicapées pour l’achat et la possession de véhicules.
Les allégements fiscaux accordés sont :
- Exonération du paiement de la taxe provinciale de transcription (IPT)
- Exonération des frais PRA
- Réduction de TVA à 4%
- Déduction IRPEF à 19%
- Exonération du paiement de la taxe automobile (taxe de circulation)
Quand les prestations sont-elles dues ?
- IMMATRICULATION : le véhicule doit être immatriculé au nom de la personne handicapée ou de la personne dont la personne handicapée est fiscalement à charge.
- NOMBRE DE VÉHICULES : Les avantages relatifs à la taxe sur les véhicules et à la taxe d'immatriculation provinciale ne sont accordés que pour un seul véhicule. Les avantages relatifs à la TVA et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne peuvent être accordés qu'une fois tous les quatre ans.
- LIMITES DE CYLINDRÉE DU MOTEUR : jusqu'à 2000 cc s'il est à essence et jusqu'à 2800 cc s'il est à diesel
- PATHOLOGIES :
- Motricité réduite ou altérée. Dans ce cas, l'adaptation du véhicule est une condition préalable à l'obtention de toutes les prestations.
- Limitation sévère et permanente de la marche et des déambulations multiples
- Handicap mental ou psychologique. Dans ce cas, une condition supplémentaire est requise pour la reconnaissance des prestations et le droit à l'allocation correspondante.
- Déficiences sensorielles (surdité et cécité). Chaque province peut accorder des dérogations dans l'exercice de son pouvoir réglementaire.
NB : VEUILLEZ NOTER QUE TOUS LES AVANTAGES FISCAUX SERONT PERDUS, AVEC OBLIGATION DE REMBOURSEMENT, EN CAS DE CESSION DE VÉHICULES, QUE CE SOIT À TITRE ONÉRIEL OU GRATUIT, DANS LES DEUX ANS SUIVANT L'ACHAT.
